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II Droit des marques et des indications de provenance

Motifs absolus d'exclusion (art. 2 LPM)

Signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur (art. 2 lit.d LPM)

Signes contraires au droit en vigueur

Albanie

Armoiries publiques

Couleur

Croix

Croix-Rouge

Droit (domaine/matière)

- des marques

Emblème

Motif(s)

- d'exclusion

-- absolus

Noms et emblèmes internationaux

Risque

- de confusion

-- admis partiellement

Service(s)

Signe(s)

- contraire au droit en vigueur

Suisse

CUP (RS 0.232.04)

- Art. 6ter

LPAP (RS 232.21)

- Art. 1~ss

LPENCR (RS 232.22)

- Art. 7

LPM (RS 232.11)

- Art. 2

-- lit. d

VSA ASA (fig.)