I Droit d'auteur et droits voisins

Droit d'auteur

En général

11 octobre 2012

TF, 11 octobre 2012, 6B_167/2012 (f)

ATF 139 IV 11 ; sic! 3/2013, p. 151-153, « Canal+ III » ; medialex 1/2013, p. 42-43 (rés.), « Canal+ Distribution SAS et consorts » ; droits d’auteur, conclusion nouvelle, droits voisins, droit de faire voir ou entendre, droit de retransmission ; art. 99 al. 2 LTF, art. 10 al. 2 lit. f LDA, art. 37 lit. b LDA, art. 67 al. 1 lit. h LDA, art. 67 al. 1 lit. i LDA, art. 69 al. 1 lit. e LDA ; cf. N 593 (TF, 11 octobre 2012, 6B_584/2011 ; sic! 3/2013, p. 144-147, « Canal+ I » ; medialex 1/2013, p. 42-43) et N 771 (ATF 139 IV 17 ; sic! 3/2013, p. 148-151, « Canal+ II »).

En instance cantonale, les recourantes n'avaient pris aucune conclusion basée sur l'art. 67 al. 1 lit. h LDA concernant le droit de retransmettre une œuvre. Une telle conclusion devant le TF est donc nouvelle et, partant, irrecevable d'après l'art. 99 al. 2 LTF (c. 1.2). L'art. 67 al. 1 lit. i LDA réprime pénalement la violation du droit accordé à l'auteur par l'art. 10 al. 2 lit. f LDA de faire voir ou entendre son œuvre. Comme exemples d'application de cette dernière disposition, la doctrine cite le cas du restaurateur dont la clientèle peut voir une émission télévisée, celui du grand magasin qui diffuse de la musique ou celui du coiffeur qui travaille avec un poste de radio allumé. En revanche, elle considère que le cas de l'hôtelier dont les clients ont la possibilité de regarder la télévision ne constitue pas une mise à disposition au sens de l'art. 10 al. 2 lit. f LDA (c. 2.1.1). L'art. 69 LDA n'assure pas la protection du droit d'auteur mais celle des droits voisins. L'art. 69 al. 1 lit. e LDA sanctionne une infraction au droit exclusif de l'organisme de diffusion de faire voir ou entendre son émission selon l'art. 37 lit. b LDA. Ce droit correspond à celui conféré aux auteurs par l'art. 10 al. 2 lit. f LDA (c. 2.1.2). En l'espèce, les œuvres diffusées n'étaient pas transmises par les intimés à leurs clients de manière à ce qu'ils puissent en profiter. La prestation des intimés consistait à permettre à leurs clients d'accéder à un serveur leur délivrant les codes de décryptage de programmes télévisés codés, cela sans payer l'abonnement officiel y relatif. Ainsi, les intimés ne diffusaient pas directement les programmes des recourantes sans installation supplémentaire, comme le restaurateur ou le coiffeur dans les exemples précités. L'hôtelier rend également « perceptible » à ses clients les programmes de télévision que ceux-ci peuvent visionner dans leurs chambres grâce à des postes de télévision. La doctrine considère cependant qu'il ne s'agit pas là d'un cas d'application de l'art. 10 al. 2 lit. f LDA. Cette disposition n'est donc pas violée en l'espèce (c. 2.4). [VS]

LDA (RS 231.1)

- Art. 69

-- al. 1 lit. e

- Art. 37

-- lit. b

- Art. 67

-- al. 1 lit. i

-- al. 1 lit. h

- Art. 10

-- al. 2 lit. f

LTF (RS 173.110)

- Art. 99

-- al. 2