sic! 1/2008, p. 24-30, « Weiter-senderecht I » ; gestion collective, droit de retransmission, organismes de diffusion, tarif, autonomie des sociétés de gestion ; art. 22 LDA, art. 37 lit. a LDA, art. 38 LDA, art. 44 LDA, art. 45 al. 2 LDA.
Les organismes de diffusion n'ont pas le droit d'interdire la retransmission de leurs programmes dans les cas de licence légale de l'art. 22 al. 1 LDA, en particulier si le tarif que doivent appliquer ces sociétés ne prévoit pas quelles seraient les conditions d'une interdiction. Caractère limité de l'autonomie revenant aux sociétés de gestion collective, du fait de leur position de monopole dans leur domaine d'exploitation et de leurs obligations d'exercer leurs tâches en respectant le principe d'égalité de traitement et les règles fixées par les tarifs.