sic! 10/2008, p. 726-728, « Reprografieentschädigung II » ; gestion collective, action en constatation, intérêt pour agir, incertitude ; art. 45 al. 2 LDA, art. 61 LDA.
L'action en constatation négative de droit de l'art. 61 LDA présuppose que celui qui l'intente ait un intérêt digne de protection à le faire. Celui-ci n'est donné que lorsque l'incertitude concernant les relations juridiques entre les parties pourra être levée par la décision judiciaire et qu'il ne saurait raisonnablement être exigé du demandeur qu'il continue de demeurer dans l'incertitude. Cette dernière exigence n'est pas remplie lorsque le montant de la créance qui divise les parties est faible. L'action en constatation ne permet pas de faire valoir les intérêts de tiers, ni non plus de clarifier des questions juridiques d'ordre général. Elle est strictement limitée à l'établissement de la teneur d'une relation juridique particulière.