ATF 133 III 360 ; sic! 9/2007, p. 619-622, « Contratto di licenza » ; contrat portant sur la marque, contrat de licence, résiliation, contrat de travail ; art. 9 Cst., art. 2 CC, art. 271 al. 1 CO, art. 337 CO, art. 18 LPM.
Un contrat de licence ne peut pas être résilié avec effet immédiat selon les dispositions applicables au contrat de travail. Une résiliation non conforme au contrat ne saurait déployer ses effets que si elle est fondée sur de justes motifs et si elle n'est pas contraire aux règles sur la protection de la bonne foi, faute de quoi le rapport contractuel subsiste.