sic! 2/2008, p. 101-105, « Lounge Chair » (Kaiser Markus, Anmerkung) ; action, action en dommages-intérêts, action en remise du gain, action en allocation au lésé des valeurs patrimoniales confisquées, confiscation, valeurs patrimoniales confisquées, prescription, délai, dommage, gain ; art. 41 CO, art. 130 al. 1 CO, art. 423 CO, art. 60 aCP, art. 73 CP.
Durée et point de départ de la prescription de l'action contre l'État en remise des valeurs patrimoniales confisquées. Le dommage subi par la personne atteinte dans ses droits correspond au gain réalisé par l'auteur de l'infraction. Même si, en pareil cas, le gain réalisé par l'auteur de l'infraction sert de base de calcul du dommage, on est bien en présence d'une action en dommages-intérêts au sens propre du terme, selon l'art. 41 CO, et non pas d'une action en remise du gain au sens de l'art. 423 CO.