Cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 32 al. 2 LTF.
Procédure achevée par une transaction judiciaire et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).
Cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 32 al. 2 LTF.
Procédure achevée par une transaction judiciaire et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).