IV Droit des brevets d'invention

Procédure

Demandes de révision

21 mars 2011

TF, 21 mars 2011, 4F_4/2011 (d)

Demande de révision, motif de révision ; art. 121 lit. d LTF ; cf.

N 532

(arrêt du TF faisant l’objet de la présente demande de révision).

L'art. 121 lit. d LTF permet de demander la révision d'un arrêt si, par inadvertance, le TF n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier, mais pas si, par inadvertance, le TF n'a pas pris en considération un grief (c. 1.3). Au surplus, en l'espèce, le TF ne peut se voir reprocher d'inadvertance (c. 1.3). En l'absence de motifs de révision, la demande de révision de l'arrêt (TF, 10 janvier 2011, 4A_189/2010 [cf. N 532]) doit être rejetée (c. 2).