I Droit d'auteur et droits voisins

Procédure

Décisions incidentes

11 août 2009

TF, 11 août 2009, 4A_184/2009 (d)

Décision incidente, rectification de procès verbal, préjudice irréparable, recours, motivation du recours, réplique ; art. 42 al. 1 LTF, art. 43 LTF, art. 93 LTF, art. 95-97 LTF, art. 102 al. 3 LTF.

Devant le TF, une réplique ne peut pas être utilisée pour améliorer ou compléter un recours (art. 42 al. 1 LTF, art. 43 LTF, art. 102 al. 3 LTF) (c. 1). Bien qu'elle ait été rendue après la décision finale, la décision attaquée (par laquelle l'Obergericht TG refuse de rectifier un procès-verbal d'audience) peut être considérée comme une décision incidente. Dans son recours, la recourante ne démontre pas que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF. Peut toutefois rester ouverte la question de savoir si cette décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile (c. 2). La demande de rectification du procès-verbal d'audience est en effet tardive ; elle aurait dû être faite dans le cadre du recours contre la décision finale. La recourante n'invoque par ailleurs pas de motifs de recours (art. 95-97 LTF) clairs (c. 3).