« Tarif commun 4e 2010-2011 » ; gestion collective, tarifs des sociétés de gestion, tarif commun 4e, approbation des tarifs, effet suspensif, qualité pour recourir ; art. 74 al. 2 LDA.
Pour décider d'octroyer un effet suspensif à un recours contre l'approbation d'un tarif, il faut peser les différents intérêts publics et privés en présence, les pronostics sur l'issue de la procédure de recours n'entrant en considération que s'ils sont clairs (c. 9). En l'espèce, la qualité pour recourir de l'une des recourantes a déjà été refusée dans une affaire précédente. Pour ce qui la concerne, l'issue de la procédure est claire, si bien que l'effet suspensif ne doit pas être attribué à son recours (c. 9). En revanche, pour les autres recourantes, on ne peut pas faire de pronostics sur l'issue de la procédure. L'effet suspensif doit être octroyé, car leur intérêt à ne pas faire des déclarations éventuellement inutiles l'emporte sur l'intérêt des sociétés de gestion à encaisser la redevance pendant la durée de la procédure de recours (c. 9). [VS]