Mot clé - Échange d'écritures - Jurisprudence [PI]2

Mot-clé

Échange d'écritures

19 octobre 2010

TF, 19 octobre 2010, 4A_189/2010 (d)

Demande de révision, motif de révision, assistance judiciaire, échange d'écritures, délai, avance de frais ; art. 121 LTF, art. 121 lit. d LTF, art. 127 LTF.

La révision d'un arrêt du TF relatif à l'assistance judiciaire peut être demandée si des règles de procédure ont été violées (art. 121 LTF) (c. 1.1). À la différence du fait que, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier, le fait que, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des griefs (ou n'a pas expressément pris position au sujet d'un grief) ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 121 lit. d LTF (c. 2.1-2.3). Le TF n'ayant pas communiqué la demande de révision (de l'arrêt du TF du 21 juin 2010 [non disponible sur le site Internet du TF]) à l'autorité précédente ainsi qu'aux autres parties (art. 127 LTF), il n'y a pas lieu d'ordonner un second échange d'écritures (c. 3). Le rejet de la demande de révision met fin à la procédure, de sorte qu'une demande d'assistance judiciaire pour la continuation de la procédure devant le TF est sans objet (c. 4.2). Une dernière prolongation du délai de paiement de l'avance de frais est accordée au requérant (c. 4.3).

Assistance judiciaire

Avance de frais

Demande

- de révision

Droit (domaine/matière)

- des brevets d'invention

Délai

Motif(s)

- de révision

Échange d'écritures

LTF (RS 173.110)

- Art. 127

- Art. 121

-- lit. d

24 juillet 2013

TFB, 24 juillet 2013, O2012_001 (d)

Droit à la délivrance du brevet, échange d'écritures, réplique, duplique, demande reconventionnelle, novæ, tardiveté ; art. 3 LBI, art. 229 al. 1 lit. a CPC, art. 229 al. 1 lit. d CPC.

La détermination de la demanderesse, se rapportant à la duplique de la défenderesse et déposée deux mois et demi après ladite duplique, est clairement tardive et doit donc être rejetée (c. 8). La question de savoir qui a réalisé une invention et à qui elle appartient est un point central faisant partie des fondements de la demande qui doit être abordé dans celle-ci, et non postérieurement dans la duplique (c. 8). Une fois l'échange d'écritures clos, les parties ne peuvent plus invoquer des faits ou des questions supplémentaires ou déposer de nouveaux moyens de preuve, à moins qu'il ne s'agisse de novæ au sens de l'art. 229 al. 1 CPC. [AC]

Demande

- reconventionnelle

Droit (domaine/matière)

- des brevets d'invention

-- du brevet

Novae

Échange d'écritures

CPC (RS 272)

- Art. 229

-- al. 1 lit. d

-- al. 1 lit. a

LBI (RS 232.14)

- Art. 3

14 novembre 2016

TAF, 14 novembre 2016, B-3756/2015 (d)

sic! 4/2017, p. 218 (rés.), « Moto| Motoma (fig.) » ; motifs relatifs d’exclusion, cercle des destinataires pertinent, grand public, degré d’attention accru, marque verbale, similarité des produits ou services, identité des produits ou services, similarité des signes, similarité des signes sur le plan sonore, similarité des signes sur le plan sémantique, similarité des signes sur le plan visuel, force distinctive normale, risque de confusion admis, procédure d’opposition, maxime d’office, obligation de collaborer, échange d’écritures, moyens de preuve, marque de série, marque notoirement connue, étendue de la protection, stylisation graphique, batterie, chargeur de batterie, motorcycle, motocyclettes, smartphone, téléphone mobile, X, extra, cross, recours admis ; art. 12 PA, art. 13 al. 1 PA, art. 3 al. 1 lit. c LPM.

Marque(s) attaqué(s)	Marque(s) opposante(s)
	MOTO
Liste des produits et services Revendiqués Classe 9 : Accumulateurs électriques pour véhicules; batteries d'accumulateurs électriques pour véhicules; bacs d'accumulateurs; bacs de batterie; batteries pour l'éclairage; batteries d'anodes; piles galvaniques; cellules photovoltaïques; piles solaires; batteries électriques; accumulateurs électriques; chargeurs de batterie.	Liste des produits et services Enregistrés et protégés Première marque : Classe 9 : Batteries, chargeurs de batterie, chargeurs électriques (adaptateurs) ; toutes les marchandises ci-dessus non destinées aux motocycles Seconde marque : Classe 9: Téléphones portables, smartphones et leurs accessoires, à savoir chargeurs de batterie et adaptateurs de courant.

Contenu de la décision
Produits faisant l’objet de l’opposition	Produits enregistrés en classe 9.
Cercle des destinataires pertinent et degré d’attention des consommateurs	Les piles, les chargeurs de piles, les chargeurs électriques (adaptateurs), les téléphones mobiles, les smartphones et leurs accessoires couverts par les marques en conflit sont destinés au grand public, à l’exception des enfants. Les piles et les chargeurs sont achetés en vue de leur utilisation prévue, ce qui accroît l'attention des consommateurs en raison de la compatibilité nécessaire avec l'appareil fonctionnant sur pile ou à charger et du but spécifique de l'utilisation. Il faut supposer qu'une grande attention est accordée à l'achat de téléphones mobiles et d'accessoires compatibles avec ceux-ci, car il s'agit d'achats coûteux, généralement destinés à une utilisation plus longue et dont le fonctionnement et l'équipement sont vérifiés avant l'achat (c. 4).
Identité/similarité des produits et services	Les produits revendiqués sont très similaires, et partiellement identiques (c. 5).
Similarité des signes	La marque attaquée doit être traitée comme une marque verbale, car son graphisme est marginal. L'élément commun aux trois signes « MOTO » conduit à une similarité des signes sur les plans visuel, phonétique et sémantique. La signification de « moto » en tant qu'abréviation de « motocyclette » en français et en italien reste reconnaissable dans la marque attaquée. La titulaire de la marque attaquée n’est pas convaincante lorsqu’elle prétend qu’il s’agit d’une marque de série. Les signes sont similaires (c. 6.1-6.3).
Force distinctive des signes opposés	Force distinctive de la marque attaquée La force distinctive de la marque attaquée est normale (c. 7.4). Force distinctive de la marque opposante et champ de protection La force distinctive des marques opposantes est normale (c. 7.4).
Risques de confusion admis ou rejetés / motifs	Compte tenu de la similarité des signes, de la force distinctive normale des marques opposantes et de la forte similarité des produits revendiqués, le risque de confusion est admis (c. 7.4).
Divers	Dans la procédure d'opposition, la maxime d’office de l'art. 12 PA est limitée par l'obligation de coopération des parties (art. 13 al. 1 PA). Le caractère notoire d’une marque et l'étendue de son champ de protection qui en résulte ne sont pas constatés d’office, mais doivent être prouvés par la partie adverse. Étant donné qu'un seul échange d’écritures a lieu dans le cadre d'une procédure d'opposition, toutes les allégations pertinentes doivent déjà figurer dans l’opposition et être suffisamment étayées par les moyens de preuves correspondants (c. 2.3). En lien avec l’élément « MOTO », le « X » de la marque opposante prend le sens de « Extra » ou « Cross » (c. 6.3).
Conclusion : le signe attaqué est enregistré / refusé	Le recours est admis, la décision attaquée doit être annulée et l’IPI doit refuser à l’enregistrement le signe attaqué pour tous les produits de la classe 9 (c. 7.4). [AC]