L'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur l'opposition formée par la recourante 2, car c'est la recourante 1 qui est titulaire de la marque opposante. Bien que la décision de non entrée en matière ait été notifiée à la recourante 2, le TAF reconnaît la légitimation active de la recourante 1, car celle-ci est matériellement touchée par la décision de l'autorité inférieure (c. 1.2.1). La légitimation pour former opposition découle de l'inscription au registre (art. 31 al. 1 LPM) (c. 3). L'absence de légitimation active est un vice irréparable qui conduit à la non entrée en matière. La partie opposante qui n'est pas inscrite au registre comme titulaire de la marque opposante reçoit un délai supplémentaire afin qu'elle puisse prouver sa légitimation active au moment du dépôt de la demande. On ne peut reprocher à l'autorité inférieure d'avoir fait preuve de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) parce qu'elle n'est pas entrée en matière sur une demande présentant des vices essentiels (c. 3.3). Chaque société d'un groupe est une entité juridiquement indépendante. L'appartenance de la recourante à un groupe de sociétés n'a donc aucun effet sur la titularité de la marque opposante (c. 4.1.1-4.1.3). On peut attendre de la partie qui forme opposition qu'elle soit particulièrement attentive au nom du titulaire de la marque opposante (c. 4.2.1). L'erreur de la recourante sur un point aussi important ne saurait conduire après-coup à la guérison d'un vice qui aurait dû être corrigé dans le délai d'opposition (c. 4.2.2). Dès lors que la recourante n'était pas légitimée à agir pendant le délai d'opposition, l'autorité inférieure n'a pas fait preuve de formalisme excessif en refusant d'entrer en matière (c. 4.2.5). La recourante 2 prétend à tort qu'elle était légitimée à former opposition en raison d'une licence que lui aurait octroyée la recourante 1 sur la marque opposante. Elle ne saurait toutefois rien tirer de tels arguments dès lors qu'elle n'a jamais signifié agir au nom de la recourante 1 (c. 4.4.2). Les recours sont rejetés (c. 5). [JD]

L’action en constatation de la nullité d’une marque, au sens de l’art. 52 LPM, est intentée contre son titulaire. Si la marque est enregistrée au nom d’une personne morale qui a été radiée du registre du commerce, il faut en principe requérir la réinscription de cette dernière avant de pouvoir intenter une action en constatation contre elle. Ce n’est que lorsque la réinscription est impossible, par exemple parce qu’elle n’est pas prévue dans le pays de la société radiée, qu’on peut y renoncer et que l’action peut être dirigée contre tout éventuel titulaire de la marque (c. 3). Tel n’est pas le cas en l’espèce, et la société attaquée n’a dès lors pas la capacité d’être partie (c. 3b). Par conséquent, le tribunal doit rendre une décision de non-entrée en matière (c. 3c). Par ailleurs, pour la reconnaissance de la décision de radiation du registre de l’État étranger, l’attestation d’entrée en force prévue par l’art. 29 al. 1 lit. b LDIP doit émaner d’une autorité de cet État. Une déclaration sous serment n’est pas suffisante pour établir la preuve de l’entrée en force de la décision (c. 4). [SR]

Dans sa réponse, la défenderesse a conclu principalement à la non-entrée en matière du fait de l’incompétence de l’autorité précédente et, subsidiairement, à ce que la demanderesse soit obligée de constituer des sûretés en garantie du paiement des dépens (art. 99 CPC). Ces conclusions doivent être interprétées, selon le principe de la bonne foi, de sorte que les sûretés en garantie du paiement des dépens doivent être déposées, déjà pour le cas où l’exception d’incompétence ne serait pas suivie par le tribunal. En effet, la question de l’entrée en matière ou non n’est tranchée, par l’autorité saisie, qu’au moment où le jugement est rendu. Les dépens sont donc susceptibles d’augmenter jusqu’à ce moment. L’autorité précédente n’a donc pas violé la maxime de disposition en exigeant la constitution des dites sûretés (c. 3). Lorsque des sûretés en garantie du paiement des dépens sont exigées parce que le demandeur n’a ni siège ni domicile en Suisse (art. 99 al. 1 lit. a CPC), ce dernier ne peut pas se libérer de cette obligation en démontrant l’absence de risque de non-paiement ou d’insolvabilité (c. 4.3). Le recours est rejeté (c. 6). [AC]