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  • Irrecevabilité

23 juillet 2008

TAF, 23 juillet 2008, B-3113/2008 (d)

« Gemeinsamer Tarif 3c (GT 3c) » ; gestion collective, public viewing, Tarif commun 3c, approbation des tarifs, Einigungstarif, qualité de partie, qualité pour recourir, intérêt pour agir, irrecevabilité ; art. 48 al. 1 PA, art. 89 al. 1 LTF, art. 22 LDA, art. 59 LDA.

Cf. N 42 (arrêt du TF dans cette affaire).

16 février 2010

TF, 16 février 2010, 4A_472/2009 (d) (mes. prov.)

Mesures provisionnelles, recours, irrecevabilité ; art. 98 LTF, art. 105 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 lit. a LTF.

Refus d'entrer en matière sur un recours en matière civile (contre une décision de refus de mesures provisionnelles) dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. a LTF) étant donné que la recourante ne dit pas en quoi les constatations de fait des autorités précédentes seraient arbitraires (art. 105 LTF) et qu'elle se limite à invoquer la violation du droit fédéral alors que, en vertu de l'art. 98 LTF, seule peut être soulevée la violation des droits constitutionnels — dûment invoquée et motivée (art. 106 al. 2 LTF) — dans le cas d'un recours formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles.

LTF (RS 173.110)

- Art. 108

-- al. 1 lit. a

- Art. 98

- Art. 106

-- al. 2

- Art. 105

06 juillet 2010

TF, 6 juillet 2010, 4A_57/2010 (d) (mes. prov.)

medialex 4/2010, p. 230 (rés.) ; mesures provisionnelles, recours, recours constitutionnel subsidiaire, irrecevabilité, motivation du recours ; art. 9 Cst., art. 29 Cst., art. 75 al. 1 LTF, art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 113 LTF, art. 6 CC, art. 65 LDA, art. 237 ss ZPO/SG, art. 239 ZPO/SG.

Le recours en matière civile contre la décision (incidente) de refus de mesures provisionnelles (art. 65 LDA) du Kantonsgericht SG étant admissible, le TF n'entre pas en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) (c. 1). Les griefs soulevés contre cette décision du Kantonsgericht SG pouvant être examinés par le Kassationsgericht SG dans le cadre d'un Nichtigkeitsbeschwerde (contre la décision du Kantonsgericht SG) (art. 237 ss ZPO/SG, art. 239 ZPO/SG; c. 2), le TF n'entre pas en matière sur le recours en matière civile contre la décision du Kantonsgericht SG (art. 75 al. 1 LTF) (c. 4.1), les griefs soulevés (violations de l'art. 9 Cst. [en lien avec l'art. 6 CC] et de l'art. 29 Cst.) n'étant au surplus pas suffisamment motivés (art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF; c. 3) (c. 4.2).

CC (RS 210)

- Art. 6

Cst. (RS 101)

- Art. 29

- Art. 9

Droit cantonal

- ZPO/SG

-- Art. 239

-- Art. 237~ss

LDA (RS 231.1)

- Art. 65

LTF (RS 173.110)

- Art. 98

- Art. 106

-- al. 2

- Art. 75

-- al. 1

- Art. 113

28 mai 2011

TF, 28 mai 2011, 2C_407/2011 (d) (mes. prov.)

« Gemeinsamer Tarif 3c [2011- 2014] (GT 3c) » ; mesures provisionnelles, effet suspensif, approbation des tarifs, Tarif commun 3c, recours, irrecevabilité, motivation du recours ; art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 108 LTF.

Refus d'entrer en matière (art. 108 LTF) sur un recours en matière de droit public (contre une décision [incidente] du TAF du 28 avril 2011 [non disponible sur le site Internet du TAF] portant sur des mesures provisionnelles [octroi de l'effet suspensif au recours déposé devant le TAF contre la décision d'approbation du Tarif commun 3c (2011-2014)]) dont la motivation ne mentionne la violation d'aucun droit constitutionnel (art. 98 LTF; art. 106 al. 2 LTF).

30 novembre 2011

TF, 30 novembre 2011, 4A_478/2011 (f) (mes. prov.)

sic! 6/2012, p. 412-413, « Risque de disparition de moyens de preuve » (Schlosser Ralph, Remarque) ; mesures provisionnelles, programme d’ordinateur, recours, motivation du recours, préjudice irréparable, bonne foi, injonctions sous menace des peines de l’art. 292 CP, preuve à futur, irrecevabilité, valeur litigieuse, connexité, concurrence déloyale, droit du travail, arbitraire dans la constatation des faits, motivation de la décision ; art. 9 Cst., art. 29 al. 2 Cst., art. 74 al. 2 lit. b LTF, art. 93 al. 1 lit. a LTF, art. 107 al. 2 LTF, art. 6 LCD, art. 5 al. 1 CPC, art. 15 al. 2 CPC, art. 158 CPC, art. 261 al. 1 lit. a CPC, art. 292 CP.

Vu la jurisprudence (ATF 134 I 83 [cf. N 439]) et en vertu du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), il ne peut pas être reproché aux recourantes de ne pas expliquer davantage en quoi consiste le préjudice irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF) pouvant être causé par la décision — (incidente) sur mesures provisionnelles — attaquée. Ce n'est en effet que dans l'ATF 137 III 324 (cf. N 208) (publié au Recueil officiel après le dépôt du présent recours en matière civile) que le TF précise que, dans un recours au TF contre une telle décision, le recourant doit démontrer dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable de nature juridique (c. 1.1). S'agissant des injonctions sous menace des peines de l'art. 292 CP, les recourantes ne démontrent pas qu'elles sont exposées à un préjudice (de nature juridique) qu'une décision finale favorable ne pourrait pas faire disparaître entièrement (c. 1.1). Les questions de savoir s'il existe un risque qu'un moyen de preuve disparaisse et si ce risque justifie l'administration d'une preuve à futur (art. 158 CPC) touchent le bien-fondé de la requête et ne peuvent donc pas être tranchées au stade de la recevabilité du recours. Ce n'est qu'en cas d'admission du recours — qui concerne aussi bien des injonctions que la conservation de preuves — et de réforme (art. 107 al. 2 LTF) qu'il faut dire si le recours est partiellement irrecevable (c. 1.1 in fine). En raison de la connexité entre les différents fondements de la requête, la prétention fondée sur le droit du travail relève également (art. 15 al. 2 CPC) de l'instance cantonale unique appelée à statuer sur les actions fondées sur la LDA et la LCD (art. 5 al. 1 CPC) et le recours au TF n'est pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 2 lit. b LTF) (c. 1.2). En se basant en partie sur de simples suppositions, les recourantes ne parviennent pas à démontrer que l'état de fait cantonal omet de manière arbitraire (art. 9 Cst.; c. 2.1.1) des faits importants propres à modifier la décision attaquée (c. 2.1.2) ou retient arbitrairement certains faits (c. 2.1.3). Il n'y a par ailleurs rien d'arbitraire à considérer avec circonspection les déclarations du représentant des recourantes et à admettre qu'elles ne peuvent pas fonder la vraisemblance exigée (c. 2.1.3-2.1.4). Le refus des mesures provisionnelles se justifie pour le seul motif que les recourantes ne sont pas parvenues à rendre vraisemblable que leurs droits étaient l'objet d'une atteinte ou risquaient de l'être (art. 261 al. 1 lit. a CPC), sans qu'il ne soit nécessaire de se pencher sur la question de la titularité des droits d'auteur (c. 2.1.5). La motivation de la décision attaquée est suffisante (art. 29 al. 2 Cst.; c. 2.2.1) puisqu'elle montre clairement que les mesures provisionnelles sont refusées en raison du fait que les recourantes ne rendent pas vraisemblables les faits (exploitation de façon indue du code-source de logiciels) permettant l'application de l'art. 6 LCD (c. 2.2.2). La cour cantonale a également suffisamment motivé (art. 29 al. 2 Cst.) son refus d'ordonner des preuves à futur (art. 158 CPC) (c. 2.2.3).

12 avril 2010

TAF, 12 avril 2010, B-6608/2009 (f)

sic! 9/2010, p. 629-633, « Légitimation active en procédure d’opposition » ; procédure d’opposition, qualité pour agir, inscription, défaut remédiable ou irrémédiable, irrecevabilité, qualité pour agir du preneur de licence, délai, formalisme excessif, tribunal civil, erreur ; art. 31 LPM, art. 31 al. 1 LPM.

En procédure d'opposition, la légitimation active (art. 31 al. 1 LPM) résulte, en principe, de l'inscription au registre (c. 4). En ce qui concerne les conditions de recevabilité de l'opposition (art. 31 LPM), il y a lieu de faire une distinction entre défauts irrémédiables et défauts remédiables. Le défaut de légitimation active conduit à l'irrecevabilité de l'opposition (c. 5). Est contestée la question de savoir si le licencié d'une marque peut, en son propre nom, former opposition sur la base de cette marque (c. 6.1). En l'espèce, la licenciée — qui ne prétend pas agir en son propre nom — n'est pas légitimée, car elle n'a pas indiqué, dans le délai de trois mois, qu'elle agissait au nom de la titulaire de la marque (c. 6.2). Si l'opposition n'est formée que peu de temps avant l'échéance du délai de trois mois, l'opposant ne peut prétendre être informé avant cette échéance par l'IPI d'un défaut touchant la recevabilité de l'opposition (c. 6.3). En l'espèce, la décision d'irrecevabilité de l'opposition fondée sur le défaut de légitimation active ne constitue pas un cas de formalisme excessif, ce d'autant que la voie de l'action civile reste ouverte (c. 6.4). Une erreur dans la retranscription du nom de la titulaire de la marque opposante ne saurait être corrigée après l'échéance du délai de trois mois (c. 6.5).

09 novembre 2007

TAF, 9 novembre 2007, B-6532/2007 (d)

« LIVRAISON CONFORT » ; irrecevabilité, avance de frais ; art. 23 al. 1 lit. b LTAF.

Refus d'entrer en matière sur le recours (art. 23 al. 1 lit. b LTAF) suite à l'absence de versement de l'avance de frais.

26 février 2008

TAF, 26 février 2008, B-203/2008 (f)

Irrecevabilité, conclusion, motivation du recours, demande d’enregistrement, liste des produits et des services ; art. 52 PA, art. 28 al. 2 lit. c LPM, art. 30 al. 1 LPM.

Le recours, particulièrement confus, doit être déclaré irrecevable, car il ne contient ni conclusions ni motifs (art. 52 PA). En tout état de cause, étant donné qu'elle n'était pas accompagnée de la liste des produits ou des services auxquels la marque était destinée (art. 28 al. 2 lit. c LPM), la demande d'enregistrement de la marque a été à juste titre déclarée irrecevable (art. 30 al. 1 LPM) par l'IPI.

21 novembre 2008

TAF, 21 novembre 2008, B-5880/2008 (d)

« INNOARTE » ; irrecevabilité, avance de frais, délai ; art. 50 PA, art. 23 al. 1 lit. b LTAF ; cf. N 454 (arrêt du TF dans cette affaire).

Refus d'entrer en matière sur le recours (art. 23 al. 1 lit. b LTAF) suite à l'absence de versement de l'avance de frais. Au surplus, le recours est tardif (art. 50 PA).

26 janvier 2009

TF, 26 janvier 2009, 4A_1/2009 (d)

Irrecevabilité, motivation du recours ; art. 75 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. a et b LTF ; cf. N 453 (arrêt du TAF dans cette affaire).

Refus d’entrer en matière sur un recours (contre : TAF, 21 novembre 2008, B- 5880/2008 [cf. N 453]) manifestement irrecevable (art. 75 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. a LTF) et dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 lit. b LTF).

LTF (RS 173.110)

- Art. 108

-- al. 1 lit. b

-- al. 1 lit. a

- Art. 75

-- al. 1

12 mars 2009

TF, 12 mars 2009, 4A_492/2008 (f)

Irrecevabilité, motivation de la décision, motivation du recours, conclusion, consorité, préjudice, concurrence déloyale, force de chose jugée ; art. 42 al. 2 LTF, art. 7 al. 1 LPC/GE.

Le recours contre une décision déclarant une demande irrecevable (sur la base d'une motivation principale) et mal fondée (sur la base d'une motivation subsidiaire) est irrecevable s'il ne s'en prend pas (art. 42 al. 2 LTF) à la motivation subsidiaire (c. 1.2). Le simple dépôt de conclusions communes par plusieurs personnes juridiques ne suffit manifestement pas à fonder entre elles une consorité matérielle nécessaire. Sous peine de vider de son sens la distinction entre consorité simple et consorité nécessaire, le but commun ne peut pas consister uniquement à exercer une action conjointement. Est ainsi irrecevable (art. 7 al. 1 LPC/GE) une demande dans laquelle les demanderesses prennent des conclusions communes alors que, même si elles appartiennent au même groupe de sociétés, elles n'alléguent pas un dommage commun, mais un préjudice propre à chaque société, résultant au surplus de prétendues violations de dispositions différentes selon la demanderesse en cause (droit de la propriété intellectuelle ou droit de la concurrence déloyale) (c. 2.1-2.2). Du fait que le TF confirme la motivation principale (demande irrecevable) de la décision attaquée, la motivation subsidiaire (demande mal fondée) — que le TF n'a pas à examiner étant donné que la demande est jugée irrecevable — de la décision attaquée perd toute portée. Elle n'est pas implicitement confirmée par le rejet du recours par le TF et ne participe dès lors pas de l'autorité de la chose jugée (c. 3.2).

26 mai 2010

TAF, 26 mai 2010, B-7123/2009 (d)

Irrecevabilité, procédure d’opposition, recours, fax, délai, abus de droit, preuve ; art. 21 al. 1 PA, art. 21a PA, art. 52 al. 1 et 2 PA, art. 6 al. 2 OPM.

Est irrecevable le recours (contre une décision par laquelle l'IPI admet une opposition) transmis par fax au TAF le dernier jour du délai de recours (art. 21 al. 1 PA), même si la recourante fait finalement parvenir au TAF l'original du recours. Alors qu'elle est justifiée (bien que contraire à la jurisprudence plus stricte du TF) dans une procédure basée exclusivement sur un rapport entre le recourant et l'État, la pratique du TAF selon laquelle un court délai supplémentaire est accordé au recourant pour faire parvenir au TAF l'original du recours transmis par fax dans le délai de recours (art. 52 al. 2 PA) n'est pas appropriée dans une procédure impliquant une autre partie, dont il convient également de prendre les intérêts en compte et de protéger la confiance. Le comportement de la recourante est en outre constitutif d'un abus de droit et ne mérite pas d'être protégé puisque l'original du recours n'a été transmis au TAF que tardivement — après une décision du TAF constatant que le recours ne lui était parvenu ni avec une signature originale, ni avec l'expédition de la décision attaquée, ni avec les pièces invoquées comme moyens de preuve (art. 52 al. 1 PA) et fixant à la recourante un délai pour lui permettre de prouver le respect du délai de recours (ce qu'elle n'a pas pu faire) — alors que le recours avait été faxé au TAF avec la mention expresse « VORAB PER FAX » et avec l'indication que le recours serait par ailleurs envoyé au TAF par voie postale. La recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 21a PA, notamment en raison du fait que les écrits ne peuvent pas encore être communiqués au TAF par voie électronique au sens de cette disposition. Enfin, l'art. 6 al. 2 OPM est applicable uniquement aux procédures devant l'IPI.

OPM (RS 232.111)

- Art. 6

-- al. 2

PA (RS 172.021)

- Art. 21a

- Art. 21

-- al. 1

- Art. 52

-- al. 2

-- al. 1

28 septembre 2010

TF, 28 septembre 2010, 4A_409/2010 (d)

Irrecevabilité, délai, enregistrement international, recours, demande de réexamen, notification, preuve ; art. 109 al. 2 lit. a LTF.

Ayant fixé à la recourante un délai (même relativement court) pour qu'elle précise — sous peine de non-entrée en matière — si elle dépose un recours contre la décision de refus d'enregistrement international (vollständige Schutzverweigerung der internationalen Registrierung Nr. X) de l'IPI (et, dans ce cas, pour qu'elle prenne position sur la question du respect du délai de recours étant donné que le TAF ne dispose d'aucune information au sujet de la date de notification, par l'OMPI, de la décision de l'IPI) ou si elle demande à l'IPI de procéder à un réexamen (Weiterbehandlungsgesuch) de sa décision, le TAF, sans nouvelles de la part de la recourante, ne viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière par arrêt du 30 juin 2010 (non disponible sur le site Internet du TAF). La recourante, qui n'est pas allée chercher la décision (envoyée par courrier recommandé) dans laquelle le TAF fixait ce délai, est réputée l'avoir reçue à l'expiration d'un délai de sept jours (à compter de l'échec de la remise) vu qu'elle ne justifie pas son absence et qu'elle devait s'attendre à recevoir des décisions de la part du TAF suite à l'introduction de la procédure.

08 août 2011

TF, 8 août 2011, 4A_59/2011 (d) (mes. prov.)

Irrecevabilité, recours, mesures provisionnelles, cause devenue sans objet et radiée du rôle, frais et dépens, droit constitutionnel, arbitraire, motivation du recours ; art. 9 Cst., art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF.

Dans le cas d'un recours formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, l'art. 98 LTF prévoit que seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels, même si la décision n'est attaquée que sur la question accessoire des frais et des dépens (c. 1). En l'espèce, le TF n'entre pas en matière, car le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) contre la décision attaquée (décision de radiation du rôle d'une procédure de recours — contre une décision d'octroi de mesures provisionnelles — devenue sans objet) n'est pas suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF) (c. 1).

31 janvier 2007

TF, 31 janvier 2007, 4C.364/2006 (d)

Irrecevabilité, recours, sûretés, frais de procédure, motivation du recours ; art. 36a OJ, art. 150 al. 4 OJ, art. 55 al. 1 lit. c OJ.

Non-entrée en matière sur le recours (art. 36a OJ) en raison de l'absence de versement des sûretés en garantie des frais judiciaires dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ) et d'une motivation manifestement insuffisante du recours (art. 55 al. 1 lit. c OJ).