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29 août 2007

TF, 29 août 2007, 4A_57/2007 (f)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, renvoi de l’affaire, frais et dépens, jonction de causes ; art. 32 al. 2 LTF.

Le TF ayant, par arrêt séparé (TF, 29 août 2007, 4A_55/2007 [cf. N 50]), partiellement admis le recours en matière civile interjeté par l'intimée, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité cantonale, la question des dépens de l'instance cantonale est en l'état sans objet. Il en va de même de la demande de jonction des causes (c. 1).

01 décembre 2009

TAF, 1er décembre 2009, B-6066/2009 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite au retrait des recours par les recourants.

18 juillet 2007

TF, 18 juillet 2007, 4A_161/2007 (d)

sic! 12/2007, p. 899-900, « We make ideas work » ; motifs absolus d’exclusion, signe appartenant au domaine public, signe descriptif, indication publicitaire, phrase, slogan, anglais, produits chimiques, matériaux, cause à caractère pécuniaire, valeur litigieuse ; art. 51 al. 2 LTF, art. 2 lit. a LPM ; cf. N 73 (arrêt du TAF dans cette affaire).

La demande d'enregistrement d'une marque est une cause à caractère pécuniaire. Comme aucune valeur litigieuse n'est donnée, le TF doit la déterminer. Il l'arrête, pour des signes de faible importance, à un montant oscillant entre 50 000 et 100 000 francs, de sorte que le seuil des 30 000 francs est atteint. En relation avec des produits et des préparations chimiques à but industriel et des matériaux en produits synthétiques à moitié fabriqués, la dénomination « we make ideas work » a un caractère descriptif et publicitaire facilement perceptible par le cercle des destinataires de ces produits qui sont des professionnels ayant de bonnes connaissances de l'anglais et comprenant sans effort particulier la signification du slogan considéré. Comme l'idée de base du slogan est facilement reconnaissable et descriptive des qualités du produit, il importe peu que ce slogan puisse aussi avoir un sens plus recherché qui — lui — ne serait pas descriptif. Cela ne suffit pas pour lever l'empêchement absolu à l'enregistrement de l'art. 2 lit. a LPM.

27 juin 2007

TF, 27 juin 2007, 4A_116/2007 (d)

ATF 133 III 490 ; sic ! 11/2007, p. 824-829, « Turbinenfuss (3D) » ; JdT 2008 I 393 ; motifs absolus d’exclusion, signe appartenant au domaine public, signe tridimensionnel, produit industriel, turbine, spécialiste, force distinctive, provenance commerciale, droit d’être entendu, jugement constitutif, frais de procédure, effet suspensif, cause à caractère pécuniaire, valeur litigieuse, estimation ; art. 29 al. 2 Cst., art. 51 al. 2 LTF, art. 72 al. 2 lit. b ch. 2 LTF, art. 74 al. 1 lit. b LTF, art. 103 LTF, art. 105 al. 2 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 2 lit. a LPM ; cf. N 176 (arrêt du TAF dans cette affaire).

La décision attaquée, qui porte sur l'enregistrement d'une marque, ne peut pas être qualifiée de jugement constitutif au sens de l'art. 103 al. 2 lit. a LTF. C'est donc à raison que, sur la base de l'art. 103 al. 3 LTF, la recourante demande (en ce qui concerne les frais) que l'effet suspensif soit accordé (c. 2). Le recours en matière civile contre une décision d'enregistrement de marque (art. 72 al. 2 lit. b ch. 2 LTF) est une affaire pécuniaire et est ainsi soumis par l'art. 74 al. 1 lit. b LTF à une valeur litigieuse minimale de 30 000 francs (c. 3.1-3.2). Vu l'expérience pratique, dans une affaire relative à un signe de peu d'importance, il convient en principe d'estimer (art. 51 al. 2 LTF) la valeur litigieuse à un montant situé entre 50 000 et 100 000 francs. (c. 3.3). En l'espèce, vu la complexité des produits industriels en cause, la dimension internationale de l'entreprise et le fait que le signe est déjà utilisé, la valeur litigieuse doit être arrêtée à 100 000 francs, ce qui rend le recours recevable (c. 3.4). La recourante ne motive pas (art. 106 al. 2 LTF) en quoi l'instance inférieure a violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) (c. 5.1) et relève que les actes d'instruction contestés sont inutiles et non pertinents, de sorte qu'une rectification des faits (art. 105 al. 2 LTF) est exclue (c. 5.2). Un signe tridimensionnel appartient au domaine public (art. 2 lit. a LPM) s'il ne s'écarte pas de ce qui est usuel et attendu et ne reste ainsi pas ancré dans le souvenir du consommateur. L'originalité d'un tel signe est à déterminer sur la base d'une comparaison entre ce signe et les formes habituelles du segment concerné du marché (c. 6.1). Le cercle des destinataires d'un produit ne se compose que des personnes auxquelles le produit est effectivement destiné. En l'occurrence, des composants de turbines (classe 7) ne sont destinés qu'à des spécialistes du domaine des turbines (c. 6.2-6.3). Ces spécialistes reconnaissent spontanément la forme de sapin du signe en cause comme l'une des formes les plus courantes d'un pied d'aube. Le signe est donc descriptif des marchandises auxquelles il est destiné, tant comme marque tridimensionnelle au sens strict que comme marque tridimensionnelle au sens large (c. 6.3). Les quelques particularités — mineures — du signe ne sont pas originales et inattendues au point d'en faire un signe distinctif de l'entreprise de la recourante (c. 6.4). Le signe « Turbinenfuss (3D) » appartient donc au domaine public (c. 6.5).

Fig. 33 – Turbinenfuss (3D)
Fig. 33 – Turbinenfuss (3D)

08 août 2011

TF, 8 août 2011, 4A_59/2011 (d) (mes. prov.)

Irrecevabilité, recours, mesures provisionnelles, cause devenue sans objet et radiée du rôle, frais et dépens, droit constitutionnel, arbitraire, motivation du recours ; art. 9 Cst., art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF.

Dans le cas d'un recours formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, l'art. 98 LTF prévoit que seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels, même si la décision n'est attaquée que sur la question accessoire des frais et des dépens (c. 1). En l'espèce, le TF n'entre pas en matière, car le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) contre la décision attaquée (décision de radiation du rôle d'une procédure de recours — contre une décision d'octroi de mesures provisionnelles — devenue sans objet) n'est pas suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF) (c. 1).

08 mars 2007

TF, 8 mars 2007, 4C.33/2007 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 40 OJ, art. 5 al. 2 PCF, art. 73 al. 1 PCF.

Cause radiée du rôle suite au retrait du recours.

17 juillet 2007

TAF, 17 juillet 2007, B-3613/2007 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite au retrait du recours.

04 décembre 2007

TAF, 4 décembre 2007, B-5301/2007 (d)

« FORTIS / IMMUNOFORTIS (fig.) » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties.

16 janvier 2008

TAF, 16 janvier 2008, B-8054/2007 (d)

« Schalom/ SCHALOM ; SCHALOMAIR CATERING » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite au retrait du recours.

27 février 2008

TAF, 27 février 2008, B-4677/2007 (d)

« BSA (fig.) / BSA » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties prévoyant que l'intimée (et opposante) retire son opposition et impliquant que la recourante retire son recours. Conformément à cette transaction, le TAF annule — à l'exception du ch. 3 de son dispositif (relatif à la taxe d'opposition) — la décision de l'IPI concernant l'opposition.

03 mars 2008

TAF, 3 mars 2008, B-1727/2007 (d)

« EM2008 / EM08.CH (fig.) » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties.

07 avril 2008

TAF, 7 avril 2008, B-1204/2007 (d)

« FELLER CLIXX / CLIX » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties prévoyant notamment que l'intimée (et opposante) retire son opposition. Conformément à cette transaction, le TAF annule le ch. 1 du dispositif de la décision de l'IPI concernant l'opposition.

24 juillet 2008

TAF, 24 juillet 2008, B-8632/2007 (d)

«TEGO ; Tegometall (fig.) / TEVO » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties et au retrait des recours.

11 septembre 2008

TAF, 11 septembre 2008, B-4436/2008 (d)

« (fig.) / B. AG. (fig.) » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, radiation d’une marque ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties. Conformément à cette transaction, le TAF annule — à l'exception du ch. 2 de son dispositif (relatif à la taxe d'opposition) — la décision de l'IPI concernant l'opposition et demande à l'IPI de radier la marque B. AG. (fig.).

29 septembre 2008

TF, 29 septembre 2008, 4A_355/2008 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours; art. 32 al. 2 LTF ; cf. N 441 (arrêt du Kantonsgericht SZ dans cette affaire).

Procédure achevée par le retrait du recours en matière civile contre l'arrêt attaqué (Kantonsgericht SZ, 7 juillet 2008, GP 2008 20 und 21 [cf. N 441) et radiée du rôle (art. 32 al. 2 LTF).