ATF 133 III 273 ; sic! 9/2007, p. 615-618, « Enter the Matrix » ; JdT 2007 I 138 ; SJ 2007 I, p. 503 ; droits d’auteur, jeux vidéo, film, importation parallèle, épuisement, méthodes d’interprétation ; art. 12 al. 1bis aLDA, art. 12 al. 1bis LDA.
Portée de l'art. 12 al. 1bis LDA et de l'art. 12 al. 1bis aLDA. L'importation parallèle de jeux vidéo ne tombe pas sous le coup de l'art. 12 al. 1bis nLDA qui introduit une exception au principe général de l'épuisement international des droits d'auteur en relation uniquement avec les films destinés à une projection publique et ne s'applique donc pas aux jeux vidéo (interprétations littérale, historique, téléologique et systématique de l'art. 12 al. 1bis nLDA).