sic! 9/2007, p. 623-625, « Eurojobs » ; motifs absolus d’exclusion, signe appartenant au domaine public, signe descriptif, Europe, job, imposition comme marque, nom de domaine, eurojobs.ch, euro-job.ch, concurrence déloyale, exploitation de la réputation ; art. 2 lit. a LPM, art. 3 lit. d LCD.
Rappel des conditions d'appartenance d'un signe au domaine public parce qu'il décrit les produits ou les services qu'il sert à désigner (c. 5.1). Obligation de tolérer l'utilisation par un tiers du même signe avec quelques infimes différences résultant du choix comme élément caractérisant d'un nom de domaine d'un signe appartenant au domaine public (c. 5.2-5.3). Absence de violation de l'art. 3 lit. d LCD dans la mesure où le signe n'a pas été suffisamment utilisé pour bénéficier d'une réputation dont l'exploitation serait reprochée au tiers qui aurait repris la désignation en question (c. 6-6.4).