ATAF 2007/22 ; sic! 9/2007, p. 625-629, « Farbkombination Blau/Silber » ; motifs absolus d’exclusion, signe appartenant au domaine public, signe banal, couleur, marque de couleur, besoin de libre disposition, imposition comme marque ; art. 1 LPM, art. 2 lit. a LPM.
Une couleur abstraite ne peut être enregistrée comme marque que si elle est totalement inattendue en relation avec les produits/services concernés, si elle ne doit pas demeurer à la libre utilisation de tous les acteurs de la branche concernée et si elle s'est imposée par l'usage. Examen de la notion d'imposition par l'usage dans le commerce et de la manière dont la couleur abstraite doit être désignée pour pouvoir être enregistrée.