sic! 1/2017, p. 26 (rés.), « Imperial (fig.)| Impérial (fig.) » ; décision incidente, préjudice irréparable, représentant étranger, domicile de notification, exclusion de la procédure, délai raisonnable, égalité des armes, droit à un procès équitable, droit d’être entendu, boissons alcoolisées, vin, recours rejeté ; art. 11b PA, art. 3 al. 1 lit. c LPM, art. 42 LPM, art. 21 al. 2 OPM.