Une
clause de prolongation automatique d’un tarif ne peut normalement
porter que sur une durée équivalente à la durée de validité
initiale. En l’espèce, cette dernière est d’un an et le tarif
se prolonge automatiquement deux fois d’une année supplémentaire
s’il n’est pas dénoncé. Une telle disposition contredit la
règle susmentionnée, mais apparaît exceptionnellement comme
équitable. Elle se situe toutefois à la limite, vu la jurisprudence
et la rapide évolution du marché. Etant donné que la durée de
validité initiale est d’une année seulement, ce qui est court par
rapport à une durée tarifaire habituelle, elle peut cependant être
acceptée. Au surplus, la règle selon laquelle un tarif ne peut pas
valoir plus de dix ans n’est pas remise en question (c. 7).
(confirmation de jurisprudence). [VS]