sic! 9/2007, p. 660-661, « Reinigungs- und Polierstein » ; concurrence déloyale, action en remise du gain, gain, estimation, arbitraire ; art. 9 Cst., art. 42 al. 2 CO, art. 423 al. 1 CO ; cf. N 563 (arrêt similaire).
Détermination ex æquo et bono du gain réalisé dont il est réclamé la restitution sur la base de l'art. 423 al. 1 CO, avec une application par analogie de l'art. 42 al. 2 CO lorsque les documents qui ont été produits pour déterminer le gain à confisquer sont incomplets ou peu fiables. Caractère non arbitraire d'une telle estimation.