V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Concurrence déloyale

Procédure

14 mars 2007

TF, 14 mars 2007, 4P.318/2006 (d)

Concurrence déloyale, action en remise du gain, gain, estimation, arbitraire; art. 9 Cst. ; cf. N 562 (arrêt similaire).

Le Kantonsgericht VS n’a pas fait preuve d’arbitraire en fixant ex æquo et bono le montant du gain réalisé par la recourante (c. 2.2.2 et 2.3.1-2.3.2).