sic! 3/2011, p. 174 (rés.), « DeeCee style (fig.) » ; motifs absolus d’exclusion, signe contraire au droit en vigueur, noms et emblèmes internationaux, Communauté économique européenne, CEE, risque de confusion, style ; art. 6ter CUP, art. 2 lit. d LPM, art. 4 LPNEONU, art. 6 al. 2 LPNEONU.
La protection accordée par la LPNEONU va au-delà de la protection prévue par l'art. 6ter CUP, car elle ne soumet pas l'interdiction d'emploi des signes protégés à l'existence d'un danger de confusion (c. 3.2-3.3). En vertu de l'art. 4 LPNEONU, l'abréviation « CEE » (Communauté économique européenne) est protégée en Suisse suite à sa publication dans la FF du 12 novembre 1980 (c. 3.3). L'interdiction par la LPNEONU de toute utilisation d'un signe protégé souffre d'une exception lorsqu'une abréviation protégée est certes reprise telle quelle, mais qu'elle n'est pas reconnaissable du fait qu'elle est intégrée dans un mot ou qu'elle prend une autre signification (descriptive ou générique) dans le contexte dans lequel elle est insérée (c. 3.4). En dépit de la présence d'un C majuscule, l'abréviation « CEE » n'est pas reconnaissable dans l'élément « DeeCee » (c. 4.2). Le signe « DeeCee style (fig.) » ne violant donc pas l'art. 6 al. 2 LPNEONU, l'art. 2 lit. d LPM (c. 3.1) ne peut pas en exclure la protection (pour des produits et services des classes 18, 25 et 35) (c. 4.3).
