sic! 11/2014, p. 701-702, Valmori ; enregistrement en faveur d'un utilisateur autorisé, marque d’agent, cession du droit à la marque ; art. 6septies CUP, art. 4 LPM, art. 53 LPM.
Selon le Message du Conseil fédéral, l’art. 4 LPM trouve application uniquement lorsque c’est l’utilisateur autorisé qui a enregistré la marque (c. 106). In casu, c’est le titulaire qui a enregistré la marque, avant de la transférer – dans le cadre d’une relation d’affaires – à l’utilisateur autorisé. Dans cette configuration, il ne se justifie pas d’accorder à la demanderesse la protection spéciale de l’art. 4 LPM en relation avec l’action en cession du droit à la marque de l’art. 53 LPM. Le titulaire était libre de déterminer la forme, les conditions et la durée des droits concédés à l’utilisateur autorisé (c. 108). Le recours est rejeté (c. 109). [AC]