sic! 9/2016, p. 457 ss, « Geschätzte Kopier- und Verwaltungsvergütungen » ; tarifs des sociétés de gestion, devoir d’informer les sociétés de gestion, estimation de la redevance, frais administratifs ; art. 46 LDA, art. 47 LDA, art. 51 LDA.
Les utilisateurs d’oeuvres ont un devoir de renseigner les sociétés de gestion selon l’art. 51 LDA. Lorsque celui-ci n’est pas respecté, les dispositions des tarifs communs 8 et 9 permettent à ProLitteris d’estimer les données nécessaires à la facturation. L’estimation est considérée comme reconnue si l’utilisateur ne fournit pas les informations voulues dans les 30 jours. En outre, la société de gestion peut réclamer un supplément pour ses frais administratifs (c. 5.2). [VS]