sic! 2/2008, p. 105-107, « Vervielfältigen in Betrieben » ; usage privé, entreprise, salon de coiffure, droit de reproduction, droit de mise à disposition, Tarif commun 8/VI ; art. 19 al. 1 lit. c LDA, art. 20 al. 2 LDA.
La notion d'entreprise doit être comprise au sens large du terme et couvre les collaborateurs de plusieurs filiales ou de plusieurs entreprises d'un groupe de sociétés. Ainsi, au regard de leur administration centralisée, plusieurs salons de coiffure ne sont pas considérés comme des entreprises indépendantes. Le droit de reproduction interne à l'entreprise comprend non seulement le droit de réaliser des copies d'œuvres protégées, mais aussi de mettre les exemplaires ainsi réalisés à disposition des différents employés de l'entreprise, cas échéant par une diffusion via l'intranet.