II Droit des marques et des indications de provenance

Usage de la marque (art. 11 et 12 LPM)

05 novembre 2007

TAF, 5 novembre 2007, B-763/2007 (d)

sic! 9/2008, p. 638-641, « K.Swiss (fig.) / K Swiss (fig.) » ; usage de la marque, usage par représentation, usage pour l’exportation ; art. 5 Conv. CH-D (1892), art. 11 al. 2 et 3 LPM, art. 32 LPM.

Une marque doit en principe être utilisée en Suisse, mais l’usage d’une marque en Allemagne vaut pour la Suisse en vertu de l’art. 5 Conv. CH-D (1892) (c. 4). L’usage pour l’exportation vaut également pour la Suisse, pour autant que les produits marqués en Suisse, mais destinés à l’exportation, quittent de ce fait la sphère interne de l’entreprise du titulaire de la marque et deviennent accessibles au consommateur final ; cela implique que les produits soient distribués en dehors du cercle des sociétés appartenant à un groupe (c. 7). L’usage par représentation, au sens de l’art. 11 al. 3 LPM, doit bénéficier d’une autorisation, même tacite (c. 7), du titulaire de la marque et il faut que l’utilisateur soit animé de la volonté d’utiliser la marque pour le compte de son titulaire (c. 5). Cet usage par représentation peut être direct ou indirect (c. 7).

K. Swiss (fig.)
K. Swiss (fig.)
K Swiss (fig.)
K Swiss (fig.)