II Droit des marques et des indications de provenance

Procédure

Frais et dépens

02 juin 2014

OG SO, 2 juin 2014, ZKEIV.2014.1 (d)

Frais et dépens, mesures provisionnelles.
Après avoir obtenu l’octroi de mesures provisionnelles contre la défenderesse, la demanderesse a renoncé à ouvrir action au fond, dans l’espoir que le jugement rendu aurait fait prendre conscience à la défenderesse de l’illicéité de son comportement. Le jugement rendu en procédure sommaire mettait provisoirement les frais à la charge de la demanderesse et prévoyait un partage des dépens. La demanderesse requiert qu’une décision soit prise sur ce point. Dans le cas d’espèce, par l’octroi de mesures provisionnelles, la demanderesse a obtenu entièrement et durablement gain de cause, la défenderesse ayant été découragée de poursuivre ses agissements. Il est tout à fait compréhensible qu’elle ait renoncé à ouvrir action au fond, et il ne se justifie pas de la contraindre à mener un procès ordinaire pour éclaircir la question de la répartition des frais et dépens. Ces derniers doivent donc être supportés par la défenderesse (c. 4.5). [SR]