Le TAF – dont l’arrêt (TAF, 9 janvier 2008, B-7402/2006 [cf. N 251]) a été partiellement annulé par le TF suite à un recours en matière civile (TF, 6 juin 2008, 4A_79/2008 ; ATF 134 III 406 [cf. N 252]) – statue à nouveau sur les frais et les dépens dans l’affaire B-7402/2006.

Opposition partielle admise par l'IPI. Conclusion d'un accord de coexistence entre les deux parties. En accord avec elles, recours admis, et, suite à la radiation partielle de la marque attaquée, annulation de la décision de l'IPI (à l'exception du chiffre fixant la taxe d'opposition). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des parties, un accord à l'amiable ayant été trouvé sans avoir causé un travail considérable au tribunal. [SR]

Recours partiellement admis suite à une transaction entre les parties prévoyant que l'intimée (et opposante) retire son opposition. Les frais de la procédure menée devant l'autorité de première instance sont mis à la charge des parties, chacune devant en supporter la moitié, l'art. 33b al. 5 PA n'étant pas applicable lorsqu'un accord n'est conclu qu'après qu'une décision entièrement motivée ait été élaborée et notifiée. Aucun frais n'est mis à la charge des parties pour la procédure de recours. [SR]

Le TAF, dont le premier arrêt a été annulé par le TF suite à un recours en matière civile, statue à nouveau sur les frais et dépens dans l'affaire du 29 août 2013 (cf. N 653, vol. 2012-2013). [SR]

Dans sa réponse, la défenderesse a conclu principalement à la non-entrée en matière du fait de l’incompétence de l’autorité précédente et, subsidiairement, à ce que la demanderesse soit obligée de constituer des sûretés en garantie du paiement des dépens (art. 99 CPC). Ces conclusions doivent être interprétées, selon le principe de la bonne foi, de sorte que les sûretés en garantie du paiement des dépens doivent être déposées, déjà pour le cas où l’exception d’incompétence ne serait pas suivie par le tribunal. En effet, la question de l’entrée en matière ou non n’est tranchée, par l’autorité saisie, qu’au moment où le jugement est rendu. Les dépens sont donc susceptibles d’augmenter jusqu’à ce moment. L’autorité précédente n’a donc pas violé la maxime de disposition en exigeant la constitution des dites sûretés (c. 3). Lorsque des sûretés en garantie du paiement des dépens sont exigées parce que le demandeur n’a ni siège ni domicile en Suisse (art. 99 al. 1 lit. a CPC), ce dernier ne peut pas se libérer de cette obligation en démontrant l’absence de risque de non-paiement ou d’insolvabilité (c. 4.3). Le recours est rejeté (c. 6). [AC]

La réplique ne peut être utilisée que pour donner des explications motivées par une prise de position d’une des parties à la procédure (c. 1.4). Selon l’art. 91 al. 1 CPC, ce sont les conclusions qui déterminent la valeur du litige. Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal arrête la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). L’estimation à laquelle le tribunal procède sur la base de critères objectifs dans le cadre de la détermination des frais de procédure (qui comprennent les frais judiciaires et les dépens selon l’art. 95 al. 1 CPC et pour lesquels des tarifs sont fixés par les cantons selon l’art. 96 CPC), est comparable, du point de vue du pouvoir de cognition qu’en a le TF, avec la détermination équitable du dommage selon l’art. 42 al. 2 CO. Elle se base sur une appréciation des circonstances et relève de l’établissement des faits. Ce n’est que s’il est manifestement inexact et par conséquent arbitraire au sens de l’art. 105 al. 2 LTF que le jugement qui statue sur le montant des frais de procédure peut être porté, sur ce point, devant le TF (c. 2.2). Tel n’est pas le cas d’un jugement de l’instance cantonale unique qui, compte tenu de la difficulté à établir la valeur litigieuse, la détermine en procédant à une estimation globale du litige en matière de propriété intellectuelle qui tienne compte tant des actions en violation (et en interdiction) qu’en constatation de la nullité (action d’état) de la marque suisse concernée. En procédant de la sorte, l’instance précédente n’a pas méconnu que plusieurs actions différentes étaient intentées et que les prétentions élevées dans le cadre de celles-ci devaient être additionnées dans la mesure où elles ne s’excluaient pas l’une l’autre au sens de l’art. 93 al. 1 CPC (c. 2.3.1). Comme dans les causes portant sur l’existence ou la violation de droits de propriété intellectuelle, la valeur litigieuse n’est pas facile à déterminer, l’autorité précédente n’a pas fait preuve d’arbitraire en se basant sur une valeur de référence retenue par la pratique de CHF. 50'000.- à CHF. 100'000.- pour une marque plutôt insignifiante ; sur une valeur de CHF. 500'000.- à CHF. 1'000'000.- pour autant que des montants importants le justifient (en termes de chiffres d’affaire, de publicité, etc.) et en arrêtant cette valeur à plus de CHF. 1'000'000.- en présence de marques très connues, si ce n’est célèbres uniquement (c. 2.3.2). [NT]

Recours au TAF après rejet d’une opposition par l’IPI. Suite à la conclusion d’un accord de coexistence entre les parties, l’opposition est retirée. La procédure, devenue sans objet, est radiée du rôle. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, son comportement ayant occasionné cette issue et le recours ayant causé un travail considérable. Comme les parties ont convenu de supporter chacune ses propres dépens, il n’est pas alloué de dépens. [SR]

La recourante, qui s’oppose au refus partiel de l’instance précédente d’enregistrer sa marque « StyleLine » pour des produits en classes 9 et 10 (état de fait A.), n’a pas payé l’avance de frais dans son intégralité (2988 CHF au lieu des 3000 CHF exigés par le TAF). Elle demande au TAF une restitution du délai (état de fait B - F). La procédure est limitée à l’examen des conditions d’entrée en matière soit de la restitution des délais (c. 1.2). Le non-paiement de l’avance de frais ne donne pas droit à un délai supplémentaire au sens de l’art 52 al. 2 PA (c. 2.1). Le recours est tardif (c. 2.2). Quant à la restitution des délais, celle-ci est admise très restrictivement. Il doit exister des raisons objectives ayant empêché la recourante de respecter les délais et celles-ci ne doivent pas être dues à sa négligence (c. 3.2). Si le paiement est confié à un auxiliaire, son comportement doit être imputé à la recourante (c. 3.3). En l’espèce, la demande de restitution des délais est recevable (c. 3.4). En l’espèce, la recourante ne parvient pas à prouver que c’est sa banque qui a commis une erreur en ne faisant pas en sorte de mettre les frais du paiement à la charge de l’expéditeur (c. 3.5). La question de savoir si la banque peut être qualifiée d’« auxiliaire » peut être laissée ouverte (c. 3.6). Aucun motif n’est avancé pour expliquer pourquoi la recourante a été empêchée d’agir en temps utile (c. 3.7). La recourante a fait preuve de négligence en ne s’assurant pas que la transaction qu’elle souhaitait réaliser était effectuée correctement et dans les délais (c. 3.8). Mal fondée, la demande de restitution des délais est rejetée (c. 3.9). [YB]

La recourante ne conteste pas l’admission partielle par l’instance précédente de l’opposition à l’encontre de la marque qu’elle a déposée, mais seulement la répartition des frais de procédure en particulier la décision de mettre à sa charge la totalité des dépens (état de fait B). C’est à l’opposante d’avancer la taxe d’opposition (c. 3.1). Selon l’art. 34 LPM, l’IPI est compétent pour statuer sur l’octroi des dépens (c. 3.2). L’art. 64 PA n’est pas applicable en l’espèce (c. 3.3). Bien que l’instance précédente ait admis partiellement l’opposition, elle a décidé de mettre à la charge de la marque attaquée la totalité de la taxe d’opposition et des dépens (c. 4). Les tribunaux ne sont pas liés par les ordonnances administratives telles que les directives en matière de marque de l’IPI, mais ils en tiennent compte dans la mesure où elles permettent une interprétation des dispositions pertinentes (c. 5.2). La recourante se plaint que la répartition des frais est arbitraire et que l’instance précédente n’a pas suffisamment motivé sa décision sur ce point (c. 6.1). Les directives de l’IPI prévoient qu’en cas d’admission partielle de l’opposition, la taxe d’opposition est partagée par les parties et les indemnités de ces dernières sont compensées. Rien dans la décision de l’instance précédente ne permet de déterminer pourquoi celle-ci s’écarte de cette pratique. Dans la mesure où aucune raison objective de déroger aux principes n’apparaît dans le dossier, la répartition des faits n’est pas conforme au droit (c. 6.2). Le recours est admis (c. 7). [YB]