Recherche

Mot-clé

  • Retrait
  • de l'opposition

02 avril 2014

TAF, 2 avril 2014, B-5986/2013 (d)

 TAF, 2 avril 2014, B-5986/2013 (d)

Procédure d'opposition, transaction, retrait de l'opposition, frais de procédure ; art. 33b al. 5 PA.

Recours partiellement admis suite à une transaction entre les parties prévoyant que l'intimée (et opposante) retire son opposition. Les frais de la procédure menée devant l'autorité de première instance sont mis à la charge des parties, chacune devant en supporter la moitié, l'art. 33b al. 5 PA n'étant pas applicable lorsqu'un accord n'est conclu qu'après qu'une décision entièrement motivée ait été élaborée et notifiée. Aucun frais n'est mis à la charge des parties pour la procédure de recours. [SR]

Frais

- de procédure

Procédure

- d'opposition

Retrait

- de l'opposition

Transaction

PA (RS 172.021)

- Art. 33b

-- al. 5

Yootea pure & organic (fig.)

YO

20 septembre 2016

TAF, 20 septembre 2016, B-5873/2015 (d)

 TAF, 20 septembre 2016, B-5873/2015 (d)

Procédure d’opposition, cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait de l’opposition, accord de coexistence, frais de procédure, frais et dépens ; art. 5 FITAF, art. 6 lit. a FITAF.

Recours au TAF après rejet d’une opposition par l’IPI. Suite à la conclusion d’un accord de coexistence entre les parties, l’opposition est retirée. La procédure, devenue sans objet, est radiée du rôle. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, son comportement ayant occasionné cette issue et le recours ayant causé un travail considérable. Comme les parties ont convenu de supporter chacune ses propres dépens, il n’est pas alloué de dépens. [SR]

Accord(s)

- de coexistence

Cause

- devenue sans objet et radiée du rôle

Frais

- de procédure

Frais et dépens

Procédure

- d'opposition

Retrait

- de l'opposition

FITAF (RS 173.320.2)

- art. 5

- Art. 6

-- lit. a

IDIS

VALIDIS