V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Procédure

Frais et dépens

18 mars 2014

HG ZH, 18 mars 2014, HE130195 (d) (mes.prov.)

ZR 114/2015, p. 66-69 ; frais et dépens, nom de domaine, Internet, mesures provisionnelles ; art. 107 al. 1 lit. f CPC.

Suite à la compromission du domaine dont elle est détentrice, la plaignante requiert qu’il soit ordonné à titre provisionnel à la défenderesse de lui remettre de nouvelles coordonnées d’accès et de bloquer le domaine dans l’intervalle. Pour une longue période, la question de savoir qui pouvait valablement agir au nom la plaignante est restée confuse (c. 2), et la défenderesse a expliqué à plusieurs reprises qu’elle l’ignorait (c. 17). La situation juridique ayant été clarifiée, il est donné ordre à la défenderesse de remettre à la plaignante de nouvelles coordonnées d’accès. Le terme « provisionnel » est supprimé, car dans cette situation particulière, il n’est plus nécessaire de mener un procès à titre principal (c. 18). Les frais du procès sont mis en équité à la charge de la plaignante, le vrai conflit ayant eu lieu entre elle et des tiers, et la défenderesse, qui a procédé à plusieurs reprises à l’envoi des coordonnées, n’étant pas responsable des complications qui sont survenues (c. 20). [SR]