sic! 4/2008, p. 287-288, « Software Razzia » ; mesures provisionnelles, mesures superprovisionnelles, programme d’ordinateur, piraterie, dommage, preuve ; art. 28c CC, art. 28d CC, art. 2 al. 2 LDA, art. 10 al. 3 LDA, art. 65 LDA.
Admission de mesures superprovisoires urgentes, sans audition préalable, en cas de piraterie de logiciels supposée et vraisemblable, en dépit de l'absence d'une urgence temporelle, mais au vu de l'effet de surprise nécessaire pour la conservation de preuves que la désinstallation rapide des logiciels piratés et quelques manœuvres techniques supplémentaires seraient susceptibles de détruire à jamais. Ce d'autant que l'ordonnance de mesures superprovisoires urgentes n'est pas de nature à causer à la personne contestant ces mesures des dommages qu'elle ne subirait pas si elle avait été entendue au préalable.