sic! 5/2007, p. 382-383, « Aktivlegitimation der Unterlizenznehmerin » ; JdT 2007 I 162 ; action, qualité pour agir, qualité pour agir du preneur de licence, contrat ; art. 55 al. 1 OJ, art. 63 al. 2 OJ, art. 8 CC, art. 18 CO, art. 34 LBI, art. 72 LBI.
Qualité pour agir du sous-preneur de licence admise lorsqu'elle découle d'une clause contractuelle et que les conditions contractuelles mises à la délégation de la qualité pour agir sont remplies et établies.