ATF 133 III 229 ; sic ! 9/2007, p. 641-644, « CitalopramI » ; JdT 2007 I 152 ; conditions de la protection du brevet, nouveauté, produit, produits chimiques, pureté, état de la technique, procédé ; art. 7 al. 1 LBI.
Conditions auxquelles le degré de pureté particulier d'une substance chimique déjà connue et appartenant à l'état de la technique peut constituer un élément nouveau sujet à brevetabilité ; conditions niées en l'espèce. Procédé permettant d'augmenter la pureté de la substance chimique concernée également connu et faisant partie de l'état de la technique, de sorte que le degré de pureté particulier revendiqué ne peut pas faire l'objet d'un brevet valable.