Lors d’une procédure de faillite, les annuités relatives à deux brevets mis en gage cessent d’être payées. La société titulaire des brevets est par la suite radiée du registre du commerce Liechtensteinois et les brevets sont radiés du registre des brevets. La société radiée titulaire à l’origine des brevets ainsi que la société créancière demandent la réintégration en l’état antérieur de ceux-ci, mais l’instance précédente n’entre pas en matière, faute de capacité pour agir de chacune des parties (c. A à J). L’instance précédente conteste la capacité d’ester en justice de la première recourante, radiée du registre du commerce. Le TAF examine donc au principal l’existence de cette capacité, et l’objet du litige est limité au fait de savoir si c’est à raison que l’instance précédente n’est pas entrée en matière (c. 1.2 et 1.3). Le registre du commerce a pour but de garantir la sécurité juridique, mais aussi de protéger les tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé. Si le fait de payer des annuités ne demande pas la capacité d’ester en justice, celle-ci est nécessaire pour déposer une demande de réintégration en l’état antérieur. La radiation d’un brevet, comme l’existence de la capacité d’ester en justice font l’objet de publications, toutes deux légitimées par la sécurité du droit. Si le droit Liechtensteinois permet au « curateur » d’une société en faillite de remplir des fonctions allant au-delà de celles d’un liquidateur, la capacité d’ester en justice va encore au-delà de celles-ci. La décision de ne pas entrer en matière sur la demande de la première recourante n’est pas du formalisme excessif, ni pour le droit suisse, ni pour le droit liechtensteinois (c. 2.6-2.7). La réintégration en l’état antérieur n’est pas une disposition d’ordre, mais résulte de la pesée des intérêts entre l’intérêt privé du demandeur au maintien du brevet qui peut exceptionnellement dépasser l’intérêt public à la sécurité du droit. Seul le titulaire du brevet, ainsi que les personnes autorisées par lui à payer les annuités ou contribuer à leur exécution peuvent la demander (c. 3.1). La seconde recourante ne parvient pas à rendre vraisemblable un transfert des brevets en sa faveur. Elle n’est pas en mesure d’amener des éléments de preuve documentant un transfert, ni à le rendre vraisemblable (c. 3.2 et 3.3). En conséquence, elle n’a pas la capacité pour demander la réintégration en l’état antérieur. C’est à raison que l’instance précédente a décidé de ne pas entrer en matière. Le recours est rejeté (c. 3.4). [YB]