« (Doppeladlerwappen) (fig.) » ; JdT 2007 I 181 ; motifs absolus d’exclusion, signe contraire au droit en vigueur, armoiries publiques, aigle, couleur, Albanie, énergie, risque de confusion, signe trompeur, réciprocité ; art. 6ter CUP, art. 2 lit. c LPM, art. 75 ch. 3 LPM, art. 10 et 11 LPAP.
Cf. N 249 (arrêt du TF dans cette affaire).
- Art. 6ter
- Art. 11
- Art. 10
- Art. 75
-- ch. 3
- Art. 2
-- lit. c
sic! 1/2008, p. 52-55, « Doppeladler (fig.) » ; motifs absolus d’exclusion, signe contraire au droit en vigueur, armoiries publiques, aigle, couleur, Albanie, risque de confusion, réciprocité ; art. 6ter CUP, art. 2 ch. 1 ADPIC, art. 2 lit. d LPM, art. 10 LPAP ; cf. N 247 (arrêt du TAF dans cette affaire).
La possibilité qu'un signe puisse être confondu avec des armoiries ou d'autres signes publics doit être examinée selon les mêmes principes que ceux qui sont appliqués pour la détermination de l'existence d'un risque de confusion au sens du droit des signes distinctifs. Le risque de confusion entre un signe donné et des armoiries publiques doit donc être déterminé en fonction de l'impression d'ensemble qui se dégage de ces armoiries publiques, laquelle dépend aussi de manière déterminante des couleurs utilisées sur ces armoiries. Lorsque le motif héraldique repris (en l'espèce un aigle à deux têtes) est commun, il bénéficie d'un champ de protection limité. Dans ce cas, la seule reprise de cet élément peu distinctif dans la marque (cf. Fig. 68a) ne suffit pas à induire le public en erreur, car la présence d'autres éléments (couleurs) permet de faire la différence avec les armoiries de l'Albanie (cf. Fig. 68b).
