sic! 5/2008, p. 359-362, « A. Braun / Braunpat II » ; usage de la marque, forme ne divergeant pas essentiellement de la marque, raison sociale, usage à titre de marque ; art. 944 al. 1 CO, art. 950 CO, art. 951 al. 2 CO, art. 11 al. 2 LPM, art. 12 al. 1 LPM, art. 3 lit. c LCD.
Les termes « Braunpatent » et « A. Braun » sont trop différents de la marque « Braun » pour que leur utilisation constitue un usage de la marque au sens des art. 11 et 12 LPM, ceci même si les ajouts (« patent ») et (« A. ») sont en eux-mêmes peu distinctifs et que l’élément caractéristique dont il est fait usage correspond en tous points à la marque. Seul un usage de cet élément caractéristique seul permettrait de valider la marque. L’usage des termes évoqués ci-dessus en tant qu’éléments d’une raison sociale, même sur du papier à lettres, ne constitue pas un usage à titre de marque compris comme tel par le public.