sic! 1/2009, p. 36-37, « Eva Astrologia » ; usage de la marque, usage à titre de marque, inscription, raison de commerce ; art. 12 al. 1 LPM.
La seule inscription d'une marque comme raison individuelle au registre du commerce ne constitue pas un usage de la marque au sens de l'art. 12 al. 1 LPM en relation avec les services enregistrés (c. 6.1).