sic! 2/2009, p. 79 (rés.), « Go Fast » ; mesures provisionnelles, intérêt pour agir, Suisse, Internet, vêtements, boissons, signe appartenant au domaine public, indication publicitaire, vraisemblance, imposition comme marque ; art. 2 lit. a LPM, art. 59 al. 1 LPM, art. 14 LCD ; cf. N 468 (arrêt du TF dans cette affaire).
Le titulaire d'une marque suisse qui n'est plus actif sur le marché suisse ne peut pas se prévaloir d'un intérêt à l'obtention de mesures provisionnelles au sens de l'art. 59 al. 1 LPM ou de l'art. 14 LCD (c. 5.a et 5.c). Le simple fait qu'il soit techniquement possible de consulter un site Internet dans le monde entier ne suffit pas pour justifier l'octroi de mesures provisionnelles en Suisse (c. 5.a). Dans le cadre d'un examen sommaire, il doit être considéré que, malgré le fait qu'elle soit enregistrée comme marque, la marque « Go Fast » (pour des habits et des boissons) constitue une désignation publicitaire appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) et qu'elle ne peut pas être monopolisée, à moins qu'il ne soit rendu vraisemblable qu'elle s'est imposée dans le commerce (c. 5.b et 5.c).