II Droit des marques et des indications de provenance

Procédure

Irrecevabilité

21 novembre 2008

TAF, 21 novembre 2008, B-5880/2008 (d)

« INNOARTE » ; irrecevabilité, avance de frais, délai ; art. 50 PA, art. 23 al. 1 lit. b LTAF ; cf. N 454 (arrêt du TF dans cette affaire).

Refus d'entrer en matière sur le recours (art. 23 al. 1 lit. b LTAF) suite à l'absence de versement de l'avance de frais. Au surplus, le recours est tardif (art. 50 PA).