II Droit des marques et des indications de provenance

Procédure

Causes devenues sans objet et radiées du rôle

13 février 2009

TF, 13 février 2009, 4A_16/2009 et 4A_18/2009 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction ; art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF, art. 72-73 PCF.

Procédures achevées par une transaction judiciaire et radiées du rôle (art. 72-73 PCF, art. 71 LTF, art. 32 al. 2 LTF).