sic! 2/2008, p. 145-146, « Klimaschränke » ; irrecevabilité, recours, action en constatation de la nullité d’un brevet, demande reconventionnelle, action en cessation, action en fourniture de renseignements, conclusion ; art. 42 al. 1 LTF, art. 91 lit. a LTF, art. 107 al. 2 LTF.
Admission du principe d'un recours en matière civile contre un jugement sur moyen séparé tiré de la nullité d'un brevet et sur les conclusions reconventionnelles en abstention et en production de comptes, mais non-entrée en matière sur le recours faute pour le recourant, qui s'était limité à demander la cassation du jugement sur moyen séparé et éventuellement le renvoi de la cause à l'autorité de premier jugement pour nouvelle décision au sens des considérants, d'avoir pris des conclusions au fond.