V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Protection des AOP/ AOC et des IGP

Conditions de la protection

15 octobre 2007

TF, 15 octobre 2007, 2A.496/2006 et 2A.497/2006 (f)

ATF 133 II 429 ; sic! 2/2008, p. 131-140, « Raclette II » ; AOP, raclette, fromage, mets, Valais, nom géographique, dénomination traditionnelle ; art. 14 al. 1 lit. d LAgr, art. 16 LAgr, art. 2 Ordonnance sur les AOP et les IGP.

La dénomination raclette ne peut pas être enregistrée comme appellation d'origine protégée parce qu'elle ne désigne pas le nom d'une région ou d'un lieu géographique spécifique qui conférerait ses qualités particulières au produit ainsi désigné. Le terme « raclette » n'est en outre pas encore devenu une dénomination traditionnelle renvoyant directement à une région ou à un lieu spécifique et bénéficiant d'une protection particulière en tant que telle. L'utilisation du terme raclette pour désigner un type de fromage valaisan plutôt que le mets lui-même est trop récente pour que ce terme constitue une dénomination traditionnelle.