sic! 2/2013, p. 102-103, « Laserverglasung » ; mesures provisionnelles avant litispendance, mesures superprovisionnelles, Tribunal fédéral des brevets ; art. 26 LTFB, art. 5 CPC, art. 265 al. 1 CPC.
Lorsque le TFB est compétent au sens de l'art. 26 al. 2 LTFB, il est également compétent en matière de mesures provisionnelles avant litispendance portant sur la titularité des brevets (c. 3). Il n'est pas admissible que le requérant attende sept semaines (du 19 avril au 8 juin) pour demander des mesures superprovisionnelles. Une telle requête doit être formulée immédiatement par la partie qui entend obtenir ces mesures, à savoir dans un délai d'une à deux semaines après la connaissance du préjudice (c. 5). [DK]