sic! 39 9/2009, p. 597-604, « Ergänzung Sendetarif » ; gestion collective, Tarif A Radio, droit de reproduction, droit de mise à disposition, droit de diffusion, droits voisins, triple test, tarif ; art. 16 ch. 2 WPPT, art. 22c LDA, art. 24b LDA, art. 35 al. 1 LDA, art. 60 al. 2 LDA.
En édictant les art. 22c et 24b LDA, le législateur a respecté le triple test de l'art. 16 ch. 2 WPPT. Comme la mise à disposition constitue une utilisation distincte, le tarif de SWISSPERFORM n'épuise pas déjà la limite de 3 % pour les droits voisins. Le législateur n'ayant pas prévu de licence gratuite pour la reproduction de phonogrammes du commerce à des fins de diffusion, une indemnité supplémentaire à la rémunération de l'art. 35 al. 1 LDA est due aux ayants droit. Les reproductions à des fins de diffusion n'ont pas à être limitées dans le temps et peuvent subsister tant qu'un organisme de diffusion a l'intention de les utiliser plus tard pour ses émissions. Il en est tenu compte dans la fixation de l'indemnité dont un dépassement du taux maximal est exceptionnellement possible.