« Tarif VI », « Tarif PA » et « Tarif commun L » ; gestion collective, tarifs des sociétés de gestion, tarif VI, tarif PA, tarif commun L, équité du tarif, pouvoir de cognition ; art. 59 LDA, art. 60 LDA ; cf. N 46 (vol. 2007-2011 ; TAF, 21 février 2011, B-2346/2009 ; sic! 7-8/2011, p. 430-436 Public-Viewing-Tarif III ; medialex 2/2011, p. 114-116 [rés.]).
Même si le TAF est d'avis que l'accord des utilisateurs sur un tarif ne restreint pas la cognition de la CAF (cf. TAF, 21 février 2011, B-2346/2009 [N 46, vol. 2007-2011]), un tel accord laisse présumer que le tarif correspond à ce qui aurait été obtenu par voie de contrat dans une situation de concurrence. Ce n'est que s'il y a des indices détruisant cette présomption que la CAF est tenue d'examiner si les conditions des art. 59 et 60 LDA sont réalisées. En l'absence de tels indices, qu'elle n'est pas tenue de rechercher, la CAF peut partir du principe que le tarif est équitable et l'approuver. [VS]