sic! 3/2010, p. 171-172, « Notebooks » ; action, action en constatation, action en constatation de la nullité d’une marque, tribunal civil, droit au nom, concurrence déloyale ; art. 52 LPM, art. 58 al. 3 LPM, art. 2 ss LCD.
Une action qui a pour objet la nullité d'une marque est une action civile au sens de l'art. 58 al. 3 LPM. Elle doit par conséquent être portée devant l'instance cantonale unique prescrite, peu importe que la nullité soit invoquée sur la base du droit des marques, du droit au nom ou du droit contre la concurrence déloyale (c. 2.1). La nullité d'une marque basée sur un dépôt fait en violation des art. 2 ss LCD peut être invoquée dans le cadre d'une action en constatation (négative) au sens de l'art. 52 LPM (c. 2.1).