II Droit des marques et des indications de provenance

Procédure

Causes devenues sans objet et radiées du rôle

08 mars 2007

TF, 8 mars 2007, 4C.33/2007 (d)

Cause devenue sans objet et radiée du rôle, retrait du recours ; art. 40 OJ, art. 5 al. 2 PCF, art. 73 al. 1 PCF.

Cause radiée du rôle suite au retrait du recours.