II Droit des marques et des indications de provenance

Procédure

Causes devenues sans objet et radiées du rôle

05 août 2009

TAF, 5 août 2009, B-7434/2006 (d)

« Ashley’s / Ashley » ; cause devenue sans objet et radiée du rôle, transaction, retrait du recours ; art. 23 al. 1 lit. a LTAF.

Cause devenue sans objet et radiée du rôle (art. 23 al. 1 lit. a LTAF) suite à une transaction entre les parties et au retrait du recours.