V Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Procédure

Reconnaissance et exécution de jugements

03 septembre 2013

TF, 3 septembre 2013, 4A_298/2013 (f)

Contrat de vente, exécution de jugement, procédure sommaire, droit d'être entendu, fait nouveau, témérité ; art. 29 Cst., art. 99 al. 1 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 219 CPC, art. 257 al. 2 CPC, art. 339 al. 2 CPC, art. 341 al. 3 CPC.

Celui qui invoque une violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.) doit indiquer quel aspect de ce droit a été touché. Le TF n'examine pas cette question d'office (art. 106 al. 2 LTF). Une décision touchant les mesures d'exécution doit être rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), car il s'agit d'une exception légale à l'application de la procédure ordinaire (art. 219 CPC in fine). Elle n'est pas fondée, comme le prétend la recourante, sur la disposition régissant les cas clairs (art. 257 al. 2 CPC). C'est donc à tort qu'elle se plaint de n'avoir pas pu faire valoir son point de vue dans le cadre de la procédure ordinaire (c. 2.2). Il n'est pas possible de revenir indirectement sur un jugement au fond au moyen d'objections matérielles soulevées dans la procédure d'exécution (art. 341 al. 3 CPC), d'autant plus lorsque ces objections s'appuient en partie sur des allégations de faits et des preuves nouvelles (art. 99 al. 1 LTF) (c. 3). Le recours, qui confine à la témérité, est rejeté et la demande d'effet suspensif dont il était assorti devient sans objet (c. 5). [JD]

CPC (RS 272)

- Art. 341

-- al. 3

- Art. 339

-- al. 2

- Art. 257

-- al. 2

- Art. 219

Cst. (RS 101)

- Art. 29

LTF (RS 173.110)

- Art. 106

-- al. 2

- Art. 99

-- al. 1