sic! 6/2019, p. 393, « Klageüberfall », radiation d’un brevet, acquiescement, répartition des frais de justice, répartition des frais de procédure en équité ; art. 15 al. 1 lit. b LBI, art. 106 al. 1 CPC, art. 107 al. 1 lit. e CPC.
Si une décision est devenue sans objet, le tribunal peut répartir les frais selon sa libre appréciation (article 107 al. 1 lit. e CPC). Dans un tel cas, il lui appartient de déterminer quelle partie a occasionné l’action, quelle aurait été l’issue présumée de l’affaire, quelle est la partie qui a rendu la procédure sans objet et quelle partie a engendré des frais inutilement (TFB, 5 janvier 2016, O2015_010, c. 3.1). Or, dans une procédure en annulation de brevet, la radiation, par son titulaire, du brevet objet du litige correspond à un acquiescement. Les frais doivent donc en principe être mis à la charge de la partie défenderesse. En droit suisse, contrairement au droit allemand, il n’existe aucune obligation d’avertir le titulaire d’un brevet avant d’introduire une action en nullité de brevet (HGer SG, 21 avril 2008, HG.2005.21, c. II 4 b). Or, si, du fait de son comportement préprocédural, le défendeur à l’action en nullité donne l’impression qu’il n’aurait pas fait radier son brevet sur la base d’un simple avertissement, les frais de justice doivent lui être imputés. Tel est le cas en l’espèce. En effet, les annuités ont été payées et la partie défenderesse a au surplus proposé une licence à la demanderesse encore après que la demande lui ait été transmise informellement. Par conséquent, dans pareille situation et en application par analogie de l’article 106 al. 1, c’est à la défenderesse de supporter les frais de justice (c. 6). [CS - DK]